Laurent Cuminal et Sébastien Chamorand sont cogérants de Tyxiee.com.

La cour de cassation vient de rappeler que la délégation de pouvoir donnée à un salarié d’une personne morale pour la représenter en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable, sans que ce pouvoir ne soit restreint géographiquement.

A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises devront payer leurs cotisations à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) tous les mois. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés qui voudront les payer par trimestre devront en faire la demande impérativement avant le 31 décembre 2017.