Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître que les dispositions du Code de commerce autorisant le président du tribunal à se saisir d’office pour enjoindre à une société commerciale de déposer ses comptes annuels est conforme au principe d’impartialité des juridictions.

La cour de cassation vient de confirmer que seul les bailleurs personnes physiques sont dispensés de proposer une offre de relogement à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.

Sur 92 m2, au centre commercial Génipa Plazza, à Ducos, en Martinique, vous ne pouvez pas rater Anolivres, un espace dédié à la lecture pour les petits.