En cas de litige, l’employeur doit fournir la preuve qu’il a fourni du travail à son employé et que ce dernier a refusé de l’exécuter. En l’absence de preuve, le juge peut accorder au salarié un rappel de salaire.

En cas de désaccord entre un employeur et le comité d’entreprise, ce dernier dispose d’un mois pour rendre son avis, de deux mois s’il fait appel à un expert, et de trois mois en cas de saisine d’un ou plusieurs Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les entreprises de 50 salariés et plus devront mettre à disposition des comités d’entreprises une base de données  concernant leurs orientations stratégiques. Cette disposition devra être mise en œuvre à partir de juin 2014.

L’autorité de la concurrence s’est prononcé hier sur le cas de la vente par le groupe Loret de sa filiale Mediaserv au Groupe Canal +. Nous reproduisons in extenso l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Le fait de harceler un collègue de travail pendant les heures de travail et sur son poste professionnel, constitue un motif de renvoi.

Le fait qu’un salarié en CDD refuse un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture anticipée de contrat.

Depuis le 1er janvier 2014, le Code pénal prévoit que la fraude aux prestations sociales  est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Pour ce qui est des escroqueries, sept ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende sont encourus. Ainsi, toutes les dispositions prévues en cas de fraude dans les articles du Code […]

Aquaraib Evasion propose ses services d’excursion et de ballades en mer à Ducos, en Martinique.

Chabert Service a pour activité la commercialisation de fruits,  fleurs et légumes divers. La société est sise à Petit Canal, en Martinique.

Jordan Life a pour activité la commercialisation de vêtements et accessoires divers en Martinique, Guadeloupe, les autres îles de la Caraïbe et en France métropolitaine. La société est sise à Fort-de-France, en Martinique.

Neptima Beach est spécialisée dans l’exploitation de meublés de tourisme  et la fourniture de services tels que le ménage, le blanchissage et un accueil personnalisé. La société est sise à Rémire-Montjoly, en Guyane.

Seprodom Martinique est spécialisée dans l’achat, la vente et la location de matériel  et de marchandise pour le maintien à domicile dans le secteur médical et paramédical. La société est sise à Fort-de-France, en Martinique.

La Pharmacie Colibri exerce l’activité d’officine à Kourou, en Guyane.

Locost a pour activité la location sans chauffeur  multi durée de n’importe quel type de véhicule. La société est sise au Lamentin, en Martinique.

LM Design a pour activité la fabrication d’articles textile à Cayenne,  en Guyane. Confidences a la même activité à Sainte-Anne, en Guadeloupe.