La cour administrative d’appel de Paris vient de juger que les rémunérations versées par une société à des commerciaux sans diplôme  ou qualification professionnelle scientifique ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) dès lors que leur soutien technique est indispensable aux travaux menés par l’équipe de recherche.

A compter du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise devront tenir une comptabilité. Le degré de complexité de celle-ci variera en fonction de la taille du comité d’entreprise.

La participation du comité d’entreprise au financement de la mutuelle est désormais imposable.  L’administration est claire là dessus : pour le salarié ayant une complémentaire santé collective obligatoire dans son entreprise, l’imposition de la participation de l’employeur relative aux risques maladie, accident, maternité s’applique aussi à la part versée par le comité d’entreprise.

La disparition d’un comité d’établissement doit résulter d’un accord entre l’employeur et les syndicats  ou, à défaut, d’une décision de l’autorité administrative. La disparition de cette instance représentative ne peut résulter de la simple fermeture d’un établissement. C’est ce que vient de trancher la cour de cassation sociale.

La cour de cassation sociale vient de confirmer que c’est seulement en cas de vice du consentement qu’une rupture conventionnelle homologuée pourra être annulée.

La cour de cassation sociale vient de confirmer que mentionner sur le bulletin de paie  une convention collective, c’est s’engager à l’appliquer, engagement unilatéral qui peut être dénoncé unilatéralement également par l’employeur.

Passer d’une logique de pionnier à une logique de leader !

Vers une dépossession de notre patrimoine ?

Le Conseil régional de la Martinique vient de créer la société publique locale Transport Martinique qui se veut un outil

La filiale de Vinci doit assurer la bonne fin des travaux tout en les préfinançant.

L’Agence du don en nature (ADN) vient de lancer une étude, co-pilotée et cofinancée par l’Ademe, pour mieux connaître

Incontestablement, nous sommes entrés dans une période où tout bouge, et très vite !

Voilà un sujet récurrent définitivement tranché par la cour de cassation !

Le Regroupement économique pointois et la Fédération des commerces de Pointe-à-Pitre ont décidé de faire

La Société d’économie mixte des abattoirs de la Martinique veut augmenter ses tarifs et développer les quantités.