La Cour de cassation commerciale vient de reconnaître qu’un directeur salarié d’une association à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, a délégué l’ensemble de ses pouvoirs est reconnu comme dirigeant de fait, et ne peut donc acquérir les biens de l’association mise en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation vient de juger que le constructeur d’un ouvrage illégal peut échapper à sa démolition en obtenant un permis de régularisation à la condition que ce permis couvre l’ensemble des irrégularités relevées par l’administration.

En 2020, le Crédit Agricole Martinique-Guyane a accueilli 30 jeunes collégiens pour le stage de février contre 10 auparavant.

La loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur d’un bien en l’état futur d’achèvement de se réserver l’exécution de certains travaux. Un décret d’application en a précisé la nature et des arrêtés doivent encore définir les caractéristiques et la liste limitative de ces travaux.

L’Iédom Martinique a signé une convention avec l’Adie de manière à pouvoir mieux orienter les entrepreneurs ou porteurs de projet. Cette convention entre dans le cadre de la mission d’accueil, de conseil et d’information proposée par l’Iédom dans les outre-mer depuis 2017. En 2019, l’Idéom Martinique a ainsi reçu 53 dirigeants de TPE.

Alors que la vente de vaisselle plastique jetable est interdite depuis le 1er janvier 2020, l’association Zéro Waste France a constaté que certaines entreprises ont juste apposé “réutilisable” sur ces produits pour continuer à en vendre.

Le Conseil d’État vient de juger que lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.

La cour de cassation vient de juger que lorsqu’un locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), sur les douze projets retenus, quatre programmes (“Zeste”, “Seize”, “Bungalow” et “Ecco Dom”) portent sur la mise en place d’actions en faveur de la rénovation énergétique chez les bailleurs sociaux, et des formations des acteurs du tourisme dans les outre-mer.

L’appel à expérimentations dans les territoires peu denses vient d’être lancé. L’objectif est la réduction des fractures sociales et territoriales, en proposant des solutions de mobilité des personnes, pertinentes dans les zones peu denses. Elles devront de plus veiller à prendre en compte les publics spécifiques présentant des difficultés, de tout ordre (personnes à mobilité […]