En 2020, le GPM de Martinique a réalisé 5,5 M€ de dépenses, soit 1 M€ de plus qu’en 2019, pour poursuivre la réfection des terre-pleins, optimiser les aménagements, améliorer l’amarrage des navires et commander le quatrième portique.

Laisser ouvertes les portes et fenêtres d’un bâtiment climatisé sera bientôt interdit. Surtout observée dans les locaux commerciaux, cette pratique avait été pointée par la convention citoyenne pour le climat qui proposait de l’interdire dans les établissements recevant du public.

La Cour de cassation vient de juger que la démolition d’une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile. La remise en état d’une construction illégale peut ainsi être ordonnée par le juge pénal cumulativement au titre de l’action publique et au titre de l’action civile.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’annulation d’un crédit affecté, l’emprunteur doit restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, si celui-ci a commis une faute dans la remise des fonds, il peut perdre tout ou partie de son droit à restitution selon le préjudice subi par l’emprunteur.

Les agents de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent désormais rédiger et signer leurs actes, tels que les procès-verbaux, de manière dématérialisée depuis le 7 décembre dernier.

La Cour de cassation vient de juger qu’un représentant du personnel qui informe tardivement son employeur de l’utilisation de ses bons de délégation et utilise son crédit d’heures pour couvrir une absence injustifiée peut être sanctionné par un rappel à l’ordre et une mise à pied de trois jours.

La Cour de cassation vient de juger qu’une mise en demeure qui permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation est régulière, même si elle comporte des erreurs matérielles.

Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu de permis de construire.

La Cour de cassation vient de juger qu’une union de syndicats de copropriétaires peut entretenir des équipements communs dont elle n’est pas propriétaire.

La Cour de cassation vient de juger que des avantages conventionnels peuvent être accordés à d’anciens salariés si la rétroactivité est prévue dans un accord collectif.