La Commission européenne vient d’autoriser dix organismes génétiquement modifiés (OGM).

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui permet à un producteur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré qu’une faute de la victime a entraîné un sinistre, et ce même si un défaut du produit mis en circulation est avéré.

Depuis le 1er juillet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a assoupli les seuils à partir desquels il est possible d’obtenir sous forme de capital une épargne accumulée pour servir une rente. Désormais, si la rente estimée avant liquidation est inférieure à 100€ par mois, les assurés pourront la transformer en […]

La Commission européenne envisage un étiquetage plus simple et en partie numérisé pour certaines substances chimiques.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique vient d’instituer que les CSE devront s’occuper de transition écologique.

D’ici 2023, les surfaces commerciales de plus de 400 m² devront réserver au moins 20 % de leur surface à la vente en vrac.

Un décret vient d’imposer aux fabricants d’informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits. Cette mesure est prise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les fabricants ont six mois, après la publication […]

L’administration fiscale vient de préciser que les dons à un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime du mécénat n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

La Commission européenne incite ses membres à autoriser les entreprises à reporter en arrière leurs pertes subies au cours des exercices 2020 et 2021 à cause du Covid-19.

En 2023, les entreprises devront passer par un guichet électronique de formalités pour remplir leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité.