Les dernières obligations de verdissement de la commande publique sont entrées en œuvre le 21 août dernier.

La cour de cassation vient de juger que la contestation du locataire portant sur une créance de loyers déclarée par son bailleur est sérieuse dès lors qu’il justifie de difficultés de jouissance, imputables à des manquements du bailleur, qui sont de nature à affecter la créance.

Pour lutter contre la fraude, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) viennent de renouveler leur accord de 2017.

À compter de 2027, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales portera de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration.

La Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence qui, depuis plus de 10 ans, permet par accord de réserver aux cadres le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave.

La Cour de cassation vient de juger que lorsqu’un client nie avoir autorisé une opération de paiement, la banque ne peut pas déduire son consentement du seul fait que l’opération ait été authentifiée au moyen des dispositifs prévus par le contrat.

Le Programme des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE) vient de sortir un rapport intitulé “Limiter le dépassement” à +1,5°C d’ici à fin 2030.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a recensé 20 000 friches sur tout le territoire de la France, outre-mer compris.

Selon l’Insee, seulement seules 18 % des entreprises françaises ont adopté l’intelligence artificielle contre 20 % en moyenne européenne.

Selon l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), un risque de fraude au remboursement des fauteuils roulants semble apparaître.