Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises.

L’Institut supérieur des métiers vient de mettre à jour son étude sur la dynamique artisanale.

Durant le premier semestre 2024, quelque 1503 dossiers MaPrimeRénov’ ont été accordés en outre-mer.

Depuis le 1er août 2024, le taux du livret d’épargne populaire (LEP), produit d’épargne soumis à conditions de ressources, a baissé. Il passe donc de 5 % à 4 % dans un contexte inflationniste.

La Cour de cassation commerciale vient de juger que les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent aussi bien à un commerce de vente de marchandises qu’à celui de fourniture de services.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’il n’y a pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur.

Mi-juin, un guichet d’aide à l’acquisition de poids lourds électriques pour les PME et TPE a été ouvert.

La Cour de cassation commerciale vient de juger que pour qu’une transmission d’entreprise bénéficie de l’exonération Dutreil en cas d’engagement de conservation réputé acquis, la fonction de direction de la société requise post-transmission doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires.

Objectif : accélérer la déconstruction de bateaux outre-mer.

La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’une SARL qui en a absorbé une autre lors d’une fusion peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des infractions commises avant la fusion par la société absorbée.