L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés s’étend à certains logiciels de facturation.

Pacifica, la compagnie spécialisée en assurance dommages du groupe Crédit Agricole, vient de lancer une gamme pour les PME-PMI.

Dans le cadre de l’accélération de la campagne vaccinale contre le Covid-19, le gouvernement envisage de s’appuyer sur les entreprises et la médecine du travail. L’assureur Axa veut prendre part à cette stratégie.

La Cour de cassation vient de juger qu’un vendeur qui, à l’occasion d’un achat à crédit par un consommateur, se fait remettre un chèque, même non encaissé, avant la conclusion du crédit se rend coupable du délit de perception d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation.

Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de l’équipement acheté.

Le dispositif autorisant la consultation des associés autrement qu’en assemblée en raison de la crise sanitaire est prorogé et aménagé. Il s’étend notamment aux sociétés civiles.

Bien que les conditions de circulation demeurent inchangées entre la Martinique et la Guadeloupe, les préfectures ont demandé aux compagnies de réduire le nombre de leurs rotations.

Depuis le 1er janvier 2021, la vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité.

Un décret d’application vient de proroger le dispositif d’exception sur la consultation des associés en période de pandémie. Il précise les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés où ces modes ne sont pas admis en temps normal.

Jusqu’à présent, la saisine de la commission de surendettement s’effectuait par la remise d’un dossier au secrétariat de la commission, à l’Iédom.