La Cour de cassation vient de juger que le licenciement disciplinaire d’un salarié prononcé en raison de faits relevant de l’exercice de sa liberté de religion, dans le cadre de sa vie personnelle, est discriminatoire et doit donc être annulé.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque le projet de plan de sauvegarde d’une société franchisée prévoit la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne, le tribunal peut baisser la majorité requise pour le vote et neutraliser la minorité de blocage détenue par le franchiseur.

Les mesures de simplification en faveur de l’élevage intensif contenues dans la Loi Duplomb poursuivent leur bonhomme de chemin.

… et signe avec le Caribéen Nagico pour les autres risques.