La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’une société qui, pour se constituer des preuves des actes déloyaux commis par un dirigeant qu’elle vient de révoquer, fait appel à une étude d’huissiers dont l’un des associés a une relation familiale avec son nouveau dirigeant obtient déloyalement les moyens de preuve.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié convoqué à l’entretien préalable au licenciement doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Ni le jour de présentation de la lettre de convocation, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont comptés dans ce délai.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur est dispensé de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte si le médecin du travail indique sur son avis que “l’état de santé du salarié ne permet pas de faire de propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste”. Cependant, […]

Pour ceux qui imaginent encore les outre-mer hors des tensions qui traversent le monde, en cordon ombilical unique avec la France, voilà des événements qui devraient leur ôter leurs dernières illusions.