Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %, contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025…

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement doit s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe établies en France, sauf fraude.

La Cour de cassation vient de juger que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

Les bailleurs et les financeurs se mettent en ordre de marche.