Tarifs 2026 des annonces légales : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Conformément à l’arrêté ministériel, voici les tarifs applicables pour l’année 2026 dans la zone Antilles-Guyane.
Prix au caractère (Annonces non forfaitaires)
Pour toute annonce dont le tarif n’est pas fixé au forfait, le prix se calcule en multipliant le nombre total de caractères (espaces inclus) par le tarif suivant :
Tarif 2026 : 0,185 € HT par caractère
1. Forfaits de Constitution de Société
| Forme de la société | Tarif 2026 (HT) |
|---|---|
| Société anonyme (SA) | 399 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 199 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 142 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 220 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 148 € |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) | 124 € |
| Société civile (Constitution SCI, SCM, SCEA, SCP, EARL) | 222 € |
| Société civile immobilière (SCI, SCCIV, SCPI) | 191 € |
| Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) | Au caractère (0,185 €) |
2. Dissolution, Liquidation et Procédures
- Dissolution : 153 €
- Clôture de liquidation : 111 €
- Ouverture des procédures collectives : 66 €
- Clôture des procédures collectives : 36 €
- Nomination des liquidateurs : Au caractère (0,185 €)
- Changement de nom patronymique : 58 €
3. Modifications de la vie sociale (Forfaits 2026)
Actes au forfait de 109 € HT
- Démission, révocation ou nomination de dirigeants / commissaires aux comptes
- Prorogation de la durée de la société
- Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social
- Modification de la date de commencement d’activité
- Transfert de siège social (quel que soit le département)
- Nomination des gérants des sociétés civiles
Actes au forfait de 136 € HT
- Reconstitution ou réduction du capital social
- Changement de l’objet social
- Nomination de l’administrateur judiciaire
Actes au forfait de 199 € HT
- Transformation de la forme sociale
- Mouvements d’associés
- Changement de dénomination sociale ou de sigle
- Résiliation de bail commercial (nouveau forfait)
- Cession d’actions ou de parts sociales (nouveau forfait)
Autres cas
- Continuation d’activité malgré les pertes : 83 €
Note : Tous les tarifs indiqués sont Hors Taxes (HT).
