Une annonce légale doit être impérativement publiée dans les situations suivantes :

• Constitution d’une entreprise ;
• Modification des statuts ;
• Changement d’objet social ;
• Transfert de lieu de domiciliation ;
• Réduction ou augmentation du montant du capital social ;
• Changement du nom de la structure (dénomination ou raison sociale) ;
• Transformation du statut juridique (par exemple passer d’une SARL à une SAS) ;
• Changement de dirigeant (gérant, président…) ;
• Mise en sommeil de la société ;
• Poursuite des activités malgré des pertes atteignant plus de la moitié du capital social ;
• Dissolution et liquidation de l’entreprise ;
• En cas de fusion ou de scission de l’entreprise.