Transformation de la forme sociale
« Transformation de la forme sociale » concernent généralement des changements importants dans la structure juridique d’une entreprise. Cette transformation peut impliquer le passage d’une forme sociale à une autre, telle que la transformation d’une entreprise individuelle en société, d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société anonyme (SA), ou d’une société en commandite simple en société en commandite par actions, par exemple.
En savoir plus
Pour une annonce légale de transformation de la forme sociale, vous devez inclure les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société avant la transformation.
- La nouvelle forme sociale de la société.
- Le montant du capital social avant et après la transformation.
- L’adresse du siège social de la société.
- Le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- La date de la décision de transformation.
- Les modalités de la transformation.
- Les caractéristiques de la nouvelle forme sociale de la société.
