Un commissaire aux comptes doit obligatoirement être désigné si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• 4.000.000€ de bilan ;
• 8.000.000€ de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.

Ces seuils légaux, modifiés par la Loi PACTE du 22 mai 2019, engagent la responsabilité du dirigeant qui ne respecte pas cette obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. Il est passible d’une condamnation à de 2 ans de prison et à une amende de 30.000€.

Dans certains cas, sans tenir compte des seuils légaux, les associés peuvent décider de la nomination d’un commissaire aux comptes dans la perspective de présenter des comptes certifiés à d’éventuels investisseurs ou associés.

Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent prendre fin pour plusieurs raisons. Le mandat du commissaire aux comptes dure 6 exercices comptables, ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Les mandats peuvent être renouvelés à l’échéance de cette période. Le changement de commissaires aux comptes se fait dans les mêmes conditions que celles de sa désignation, conformément à la forme juridique de l’entreprise.

Il est possible de révoquer le commissaire aux comptes par voie de justice. Il faut pour cela des motifs précis : non-exécution de sa mission, non-respect de la confidentialité des comptes, etc. Le commissaire aux comptes peut également lui-même décider de quitter ses fonctions en démissionnant pour des motifs légitimes.

L’organe de décision compétent (Assemblée générale extraordinaire, gérant, conseil d’administration) valide la nomination du nouveau commissaire aux comptes, en mentionnant le nom du commissaire aux comptes sortant. Le représentant légal de la société effectuera alors les formalités.

Comme pour toute modification de statut, une annonce légale de modification des statuts devra être publiée dans le mois suivant la décision. Elle doit paraître sur interentreprises.com/annonces-legales.

Les formalités de changement de Commissaires aux comptes

• Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes par l’organe de décision de la société ;
• Publication de l’avis de changement de commissaire aux comptes sur interentreprises.com/annonces-legales ;
• Dépôt d’un dossier complet pour enregistrement au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal compétent comprenant :
• Le formulaire M3 rempli et signé ;
• Une copie de l’acte de nomination du nouveau commissaire aux comptes ;
• La lettre d’acceptation de sa mission signée par le commissaire aux comptes ;
• Le document attestant de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle si elle n’est pas publiée lors de sa nomination ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale sur interentreprises.com/annonces-legales.