SCISSION DE LA SOCIETE

ALTODOM

SARL au capital de 83 000 €

Siège : Imm. Avantage, 11, Rue des Arts et Métiers, ZF de Dillon Stade

97200 Fort de France

493 585 673 RCS FORT DE FRANCE

AU PROFIT DES SOCIETES

SINERGIS MARTINIQUE
SARL au capital social : 37 000 €
Siège social : Imm. AVANTAGES, 11, Rue des Arts et Métiers, ZF de Dillon Stade

97200 Fort de France

323 753 897 RCS FORT DE FRANCE

ET

SINERGIS GUADELOUPE

SARL au capital de 446 000 €

Siège social : Z.I. de Jarry – Les Jardins de Houelbourg – 97122 Baie Mahault

440 154 961 RCS POINTE A PITRE

Il résulte d’un acte sous seing privé intitulé « Projet de traité de scission » en date du 19/05/2022 que ALTODOM, société scindée, a apporté à titre d’apport-scission à la Société SINERGIS MARTINIQUE sa branche complète et autonome d’activité de vente et prestations de service en informatique, conseil dans le domaine informatique auprès des particuliers, des entreprises et des administrations qu’elle exploite en Martinique, et à la Société SINERGIS GUADELOUPE, également à titre d’apport-scission, sa branche complète et autonome d’activité de vente et prestations de service en informatique, conseil dans le domaine informatique auprès des particuliers, des entreprises et des administrations qu’elle exploite en Guadeloupe, le tout avec effet au 30 juin 2022 à minuit (Heure de la Martinique).

Le projet de traité de scission a fait l’objet d’une publication au Bodacc pour le RCS Pointe-à-Pitre le 25/05/2022, pour le RCS Fort-de-France le 27/05/2022 et sur le site internet des sociétés ALTODOM, SINERGIS MARTINIQUE et SINERGIS GUADELOUPE le 30/05/2022. En application des dispositions de l’article L 236-11 du Code de commerce, la scission n’a pas donné lieu à approbation par l’associé unique de la société scindée ni des sociétés bénéficiaires. Aucune opposition n’ayant été formulée, cette scission a donc pris effet le 30 juin 2022 à minuit (Heure de la Martinique). En application de l’article L 236-3, II. 3° du code de commerce, la société PIERRE DE REYNAL ET CIE détenant la totalité des parts constituant le capital social de la société scindée et de chacune des sociétés bénéficiaires depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de scission aux greffes du tribunal de commerce de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre, il n’a été procédé ni à l’échange de titres ni à une augmentation de capital et ALTODOM a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la scission le 30 juin 2022 à minuit (Heure de la Martinique), le passif de la société scindée étant intégralement pris en charge par les Sociétés SINERGIS MARTINIQUE et SINERGIS GUADELOUPE sans solidarité entre elles, chacune à raison de la branche d’activité reçue en apport. Pour avis.