Insertion pour publication conforme à la loi N°2018-1244 du 27 décembre 2018 et au décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020

L’identité des indivisaires à l’initiative du partage et leur quote-part d’indivision

1°) Mme Odette Roger LATCHIMY, demeurant à LAMENTIN (97129), Bergnolles,

Née à LAMENTIN (97129), le 27 novembre 1933. Indivisaire à concurrence de 24/240èmes en toute propriété

2°) M. Jean-Claude Joseph LATCHIMY, demeurant à BESSANCOURT (95550), 6, avenue Charles de Gaulle, Né à POINTE A PITRE (97110), le 19 mars 1962. Indivisaire à concurrence de 9/480èmes en toute propriété

3°) Mme Marie Odile Valentine LATCHIMY, demeurant à MAISONS-LAFFITTE (78600), 32-34 rue du Tir- Escalier A, Née à PARIS (75014), le 23 juillet 1965. Indivisaire à concurrence de 13/480èmes en toute propriété

4°) M. David Patrice LATCHIMY, demeurant à NEGRIL JAMAIQUE),18 Little Bay Country Club, Né à PARIS (75014), le 07 janvier 1970. Indivisaire à concurrence de 13/480èmes en toute propriété

5°) Mme Magali Corinne LATCHIMY, demeurant à BOIS D’ARCY (78390), 29, rue Louis JOUVET, Née à VERSAILLES (78000), le 19 mars 1974. Indivisaire à concurrence de 13/480èmes en toute propriété

6°) Mme Josette Stéphanie BRUYÈRE, demeurant à SAINTE ROSE (97115), 37 lot La Boucan, Née à CAPESTERRE-BELLE-EAU (97130), le 18 septembre 1945. Indivisaire à concurrence de 3/240èmes en usufruit

7°) M. Didier Florent LATCHIMY, demeurant à LE BLANC-MESNIL (93150), 129, avenue Aristide Briand – appartement 13, Né à POINTE A PITRE (97110), le 17 octobre 1969. Indivisaire à concurrence de 1/240èmes en nue-propriété et 7/240èmes en pleine propriété

8°) Mme Brigitte Michelle LATCHIMY, demeurant à BAIE MAHAULT (97122), rue Pierre Mathieu Dumonter, Calvaire, Née à POINTE A PITRE (97110), le 29 septembre 1972.

Indivisaire à concurrence de 1/240èmes en nue-propriété et 7/240èmes en pleine propriété

9°) Mme Florence Josy LATCHIMY, demeurant à LAMENTIN (97129), H 814 résidence les cerisiers chemin de Pierrette, Née à LES ABYMES (97139), le 23 janvier 1975. Indivisaire à concurrence de 1/240èmes en nue-propriété et 7/240èmes en pleine propriété

10°) Mme Lucienne Anselme CHAUBO, demeurant à LAMENTIN (97129), Bergnolles, Née à SAINTE MARIE (97230), le 1945. Indivisaire à concurrence de 24/240èmes en usufruit

11°) Mme Danielle Irma LATCHIMY, demeurant à MONTROUGE (92120), 125, avenue Verdier, Née à PARIS (75018), le 28 juin 1971. Indivisaire à concurrence de 8/240èmes en nue-propriété

12°) Mme Michelle Marie-Gabrielle LATCHIMY, demeurant à BAGNOLET (93170) 20 avenue de la République, Née à PARIS (75018), le 21 septembre 1972. Indivisaire à concurrence de 8/240èmes en nue-propriété

13°) Mme Catherine Denise LATCHIMY, demeurant à LAMENTIN (97129), Bergnolles, Née à PARIS (75018), le 21 octobre 1973. Indivisaire à concurrence de 8/240èmes en nue-propriété

14°) Mme Carole Rolande CHAMPARE, demeurant à PETIT BOURG (97170), Fond d’Or, Née à LES ABYMES (97139), le 12 mai 1972. Indivisaire à concurrence de 9/240èmes en pleine propriété

15°) M. Bruno Célin CHAMPARE, demeurant à LE LAMENTIN (97232), Caféière,

Né à POINTE A PITRE (97110), le 7 mai 1973. Indivisaire à concurrence de 9/240èmes en pleine propriété

 

16°) M. Patrick Edouard TOLAR, demeurant à CAYENNE (97300), La Pépinière Zéphir, rue M. Luther King, Appartement n° 5, 1er étage, Né à LAMENTIN (97129), le 13 octobre 1968. Indivisaire à concurrence de 6/240èmes en pleine propriété

17°) Mme Karine Odette LATCHIMY, demeurant à LAMENTIN (97129), Bergnolles, Née à LAMENTIN (97129), le 14 juillet 1971. Indivisaire à concurrence de 6/240èmes en pleine propriété

18°) Mme Florise Martine TOLAR, demeurant à LIVRY-GARGAN (93190), 15, boulevard Jean Jaurès, Née à POINTE A PITRE (97110), le 3 juillet 1975 Indivisaire à concurrence de 6/240èmes en pleine propriété

19°) M. Sylvert Olivier TOLAR, demeurant à QUEVEN (56530), 19, rue de Ouessant, Né à POINTE A PITRE (97110), le 18 août 1976. Indivisaire à concurrence de 6/240èmes en pleine propriété

20°) M. Sosthène Hugues Grégoire LATCHIMY, demeurant à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350), 6, allée des Fougères, Né à LAMENTIN (97129), le 28 novembre 1950. Indivisaire à concurrence de 24/240èmes en pleine propriété

21°) M. Audrey Patrice ALIDOR, demeurant à SAINTE ROSE (97115), 11, résidence les Jardins Fleuris ( Bois Rada) – GUADELOUPE, Né à LES ABYMES (97139), le 20 août 1980 Indivisaire à concurrence de 8/240èmes en pleine propriété

22°) Mme Olivia Rilsey Priscilla ALIDOR, demeurant à LAMENTIN (97129), Route de Montplaisir – Résidence Les Violonistes (APPT D208) – GUADELOUPE, Née à LYON (69004), le 28 août 1986 Indivisaire à concurrence de 8/240èmes en pleine propriété

23°) Mme Elodie Frantz Paulette Yasmina ALIDOR, demeurant à BAIE MAHAULT (97122), 2611 résidence, Kassave 3 Destreland – GUADELOUPE, Née à LYON (69004), le 31 août 1987. Indivisaire à concurrence de 8/240èmes en pleine propriété.

24°) Mme Maxette Thérèse LATCHIMY, demeurant à SAINTE ROSE (97115), Section Débauché Née à POINTE A PITRE (97110), le 15 octobre 1957. Indivisaire à concurrence de 24/240èmes en pleine propriété

25°) Mme Paméla Théodora LATCHIMY, demeurant à LAMENTIN (97129), 5, résidence Chantilly, Née à POINTE A PITRE (97110), le 9 novembre 1960. Indivisaire à concurrence de 24/240èmes en pleine propriété

Lesquels représentent ensemble 78/80èmes soit 97,5% de l’indivision.

L’identité et les quotes-parts des indivisaires non-représentés à l’opération

1°) Mme Gladys Mathilde Marie Joseph WILL, demeurant à LE GOSIER (97190), impasse Marcimain Saint Félix, Née à POINTE-A-PITRE (97110), le 14 mars 1969, Indivisaire à concurrence de 3/240èmes en pleine propriété

2°) Mme Kareen Marie Huguette WILL, épouse de Monsieur Elie Jean Sabas FIRMIEZ, demeurant à LES ABYMES (97139), Morne Papin Route de Papin, Née à POINTE-A-PITRE (97110), le 1er avril 1972, Indivisaire à concurrence de 3/240èmes en pleine propriété

Lesquelles représentent ensemble 2/80èmes soit 2,5% de l’indivision.

Les coordonnées du notaire choisi pour l’opération :

L’Etude de Maître Marion FRESNEAU-DEVERS, notaire associée au sein de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « W Notaires : Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS, Notaires associés » titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à MAEN ROCH (35460), 10 rue Victor Roussin – Saint Brice en Coglès. Adresse postale : 10 rue Victor Roussin, BP 16, Saint Brice en Cogles 35460 MAEN ROCH Numéro de téléphone : 02.99.17.56.33 Mail : [email protected] Informations relatives au bien :

La TOUTE PROPRIETE du bien ci-après désigné :

Sur la commune de LAMENTIN (97129), Lieudit Volny, un TERRAIN

Cadastré :

Section	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AM	49	IMP  VOLNY	5	36	52
Contenance Totale :			5ha 36a 52ca

Lequel bien a fait l’objet d’une division cadastrale suivant document d’arpentage établi par le Cabinet A. HIERSO géomètre-expert à BAIE MAHAULT, le 20 juillet 2001, sous le numéro 1487L.

Par suite de cette division, la parcelle cadastrée section AM numéro 49 a été divisée en :

Section	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AM	147	Imp Volny		60	50
AM	148	Imp Volny		47	31
AM	149	Imp Volny		47	15
AM	150	Imp Volny		47	00
AM	151	Imp Volny		47	02
AM	152	Imp Volny		47	00
AM	153	Imp Volny		47	22
AM	154	Imp Volny		47	06
AM	155	Imp Volny		47	00
AM	156	Imp Volny		30	90
AM	157	Imp Volny		40	85
AM	158	Imp Volny		36	16
AM	159	Imp Volny		04	61
Contenance Totale :			5ha 49a 78a

Valeur du bien :

La valeur des biens résulte de la moyenne de deux expertises :

– Une expertise réalisée par le Cabinet BISSON-LUTIN, expert immobilier près la Cour d’Appel de Basse-Terre dont le siège social est à POINTE A PITRE, 50 rue Achille René Boisneuf, le 4 mai 2016 et réactualisée le 22 septembre 2021

– Une expertise réalisée par la SARL WEST INDIES EXPERTISE, dont le siège social est situé à BAIE-MAHAULT (97122), 13 Convenance Gates, le 10 mars 2022

Section AM numéro 147 : 7562,50 €

Section AM numéro 148 : 5913,50 €

Section AM numéro 149 : 7072,50 €

Section AM numéro 150 : 7050,00 €

Section AM numéro 151 : 8228,50 €

Section AM numéro 152 : 8225,00 €

Section AM numéro 153 : 8263,50 €

Section AM numéro 154 : 8235,50 €

Section AM numéro 155 : 8225,00 €

Section AM numéro 156 : 5407,50 €

Section AM numéro 157 : 215.361,00 €

Section AM numéro 158 : 26.716,00 €

Section AM numéro 159 : 576,00 €

Attributions : A Mme Odette LATCHIMY

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 40a85ca cadastrée section AM numéro 157 Soit : 215.361,00 €

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit : 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit : 2671,60 €

A charge pour elle de régler : Une soulte d’un montant de 187.105,20 €, Soit un montant attribué égal à ses droits 31.683,65 €

A M. Jean-Claude LATCHIMY, Mme Marie LATCHIMY, M. David LATCHIMY et Mme Magali LATCHIMY, ensemble pour le tout en indivision ou chacun pour leurs quote-part ci-dessus déterminées, savoir :

– Jean-Claude LATCHIMY pour 9/48èmes en pleine propriété des biens attribués

– Marie LATCHIMY pour 13/48èmes en pleine propriété des biens attribués

– David LATCHIMY pour 13/48èmes en pleine propriété des biens attribués

– Magali LATCHIMY pour 13/48èmes en pleine propriété des biens attribués

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 47a31ca cadastrée section AM numéro 148 Soit 5913,50 €

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit 2671,60 €

4°) Une soulte à recevoir d’Odette LATCHIMY, d’un montant de Ci 22.342,30 €

Soit un montant attribué égal à ses droits 31.683,65 €

A Mme Lucienne CHAUBO veuve LATCHIMY, Mme Danielle LATCHIMY, Mme Michelle LATCHIMY et Mme Catherine LATCHIMY, ensemble pour le tout en indivision ou chacune pour leurs quote-part ci-dessus déterminées, savoir :

– Lucienne CHAUBO pour la totalité en usufruit des biens attribués

– Danielle LATCHIMY pour 1/3 en nue-propriété des biens attribués

– Michelle LATCHIMY pour 1/3 en nue-propriété des biens attribués

– Catherine LATCHIMY pour 1/3 en nue-propriété des biens attribués

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 47a00ca cadastrée section AM numéro 150 Soit 7050,00 €

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit 2671,60 €

4°) Une soulte à recevoir d’Odette LATCHIMY, d’un montant de Ci 21.205,80 €

Soit un montant attribué égal à ses droits 31.683,65 €

A Mme Carole CHAMPARE, M. Bruno CHAMPARE, Mme Gladys WILL et Mme Kareen WILL, ensemble pour le tout en indivision ou chacun pour leurs quote-part ci-dessus déterminées, savoir :

– Carole CHAMPARE pour 3/8èmes en pleine propriété des biens attribués

– Bruno CHAMPARE pour 3/8èmes en pleine propriété des biens attribués

– Gladys WILL pour 1/8ème en pleine propriété des biens attribués

– Kareen WILL pour 1/8ème en nue-propriété des biens attribués

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 47a00ca cadastrée section AM numéro 152 Soit 8225,00 €

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit 2671,60 €

4°) Une soulte à recevoir d’Odette LATCHIMY, d’un montant de Ci 20.030,80 €

Soit un montant attribué égal à ses droits    31.683,65 €

A M. Patrick TOLAR, Mme Karine LATCHIMY, Mme Florise TOLAR et M. Sylvert TOLAR, ensemble pour le tout en indivision ou chacun pour leurs quote-part ci-dessus déterminées, savoir :

– Patrick TOLAR pour 1/4 en pleine propriété des biens attribués

– Karine LATCHIMY pour 1/4 en pleine propriété des biens attribués

– Florise TOLAR pour 1/4 en pleine propriété des biens attribués

– Sylvert TOLAR pour 1/4 en pleine propriété des biens attribués

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 30a90ca cadastrée section AM numéro 156

 

Soit     5407,50 €

 

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit 2671,60 €

4°) 1/4 de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 4a61ca cadastrée section AM numéro 159 Soit 144,00 €

5°) Une soulte à recevoir d’Odette LATCHIMY, d’un montant de Ci 22.704,30 €

Soit un montant attribué égal à ses droits 31.683,65 €

A M. Sosthène LATCHIMY,

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 47a15ca cadastrée section AM numéro 149 Soit 7072,50 €

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit 2671,60 €

4°) Une soulte à recevoir d’Odette LATCHIMY, d’un montant de Ci 21.183,30 €

Soit un montant attribué égal à ses droits  31.683,65 €

A M. Audrey ALIDOR, Mme Olivia ALIDOR et Mme Elodie ALIDOR, ensemble pour le tout en indivision ou chacun pour leurs quote-part ci-dessus déterminées, savoir :

– Audrey ALIDOR pour 1/3 en pleine propriété des biens attribués

– Olivia ALIDOR pour 1/3 en pleine propriété des biens attribués

– Elodie ALIDOR pour 1/3 en pleine propriété des biens attribués

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 47a00ca cadastrée section AM numéro 155 Soit 8225,00 €

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit 2671,60 €

4°) 1/4 de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 4a61ca cadastrée section AM numéro 159 Soit 144,00 €

5°) Une soulte à recevoir d’Odette LATCHIMY, d’un montant de Ci 19.886,80 €

Soit un montant attribué égal à ses droits 31.683,65 €

A Mme Maxette LATCHIMY,

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 47a15ca cadastrée section AM numéro 154 Soit 8235,50 €

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit 2671,60 €

4°) 1/4 de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 4a61ca cadastrée section AM numéro 159 Soit 144,00 €

5°) Une soulte à recevoir d’Odette LATCHIMY, d’un montant de Ci 19.876,30 €

Soit un montant attribué égal à ses droits  31.683,65 €

A Mme Paméla LATCHIMY,

1°) La totalité de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 47a22ca cadastrée section AM numéro 153 Soit 8263,50 €

2°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 60a50ca cadastrée section AM numéro 147 Soit 756,25 €

3°) 1/10ème de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 36a16ca cadastrée section AM numéro 158 Soit 2671,60 €

4°) 1/4 de la parcelle sise au LAMENTIN, Imp Volny, d’une surface de 4a61ca cadastrée section AM numéro 159 Soit 144,00 €

5°) Une soulte à recevoir d’Odette LATCHIMY, d’un montant de Ci 19.848,30 €

Soit un montant attribué égal à ses droits  31.683,65 €

Les soultes convenues seront payables à terme, au plus tard le jour du décès de Madame Odette LATCHIMY.

Délai d’opposition : Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition à la vente ou au partage. Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu’au moins un indivisaire a établi son domicile à l’étranger, ce délai est porté à quatre mois.  En cas de projet de cession à une personne étrangère à l’indivision, tout indivisaire peut également, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître aux indivisaires à l’initiative de la vente, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions de la cession projetée. Ce droit de préemption s’exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 815-14 du code civil. A défaut d’opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet.

Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans le délai imparti au quatrième alinéa du présent article, le notaire le constate par procès-verbal.

En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal judiciaire afin d’être autorisés à passer l’acte de vente ou de partage. Le tribunal autorise cette aliénation ou ce partage si l’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

L’aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent article.