CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE

Société anonyme
au capital de 18.727.232 €

Siège social :

Immeuble le Semaphore – 4 rue René Rabat – ZI de Houelbourg Sud II – ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT

341 891 653 R.C.S. Pointe-à-Pitre

De la déclaration de régularité et de conformité établie en date du 01.09.2022, à la suite du projet de fusion intervenu entre la société CMA LEASE, Société anonyme, au capital de 175.000 euros, ayant son siège social Rue René Rabat – ZAC de Houelbourg Sud II – ZI de Jarry – 97122 BAIE MAHAULT, immatriculée 414 700 286 RCS POINTE A PITRE, il ressort :

–        Que la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE ayant détenu en permanence la totalité du capital de la société absorbée, dans les conditions prévues par l’article L. 236-11 du Code de Commerce, il n’y avait lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbée et absorbante, ni à l’établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 dernier alinéa et L. 236-10 dudit Code

–        Que le projet de fusion n’a subi aucune modification depuis son dépôt le 20.05.2022 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre

–        Que la société CMA LEASE est, de ce fait, dissoute de plein droit, à compter du 31.08.2022, sans qu’il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation ; la société absorbante prenant à sa charge l’intégralité des opérations actives et passives de la société absorbée.

Mention en sera faite au R.C.S. de POINTE A PITRE.

Pour avis

Le représentant légal.