AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Aux termes d’un acte sous signature privée en date à Fort de France du 31 octobre 2023,
La société FRIGODOM, SARL au capital de 15.000 €, dont le siège est ZIP Pointe des Grives 97200
FORT DE FRANCE, immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 441.946.696
ET
La société FRIGODOM LOGISTICS, SAS au capital de 200.000 €, dont le siège social est ZIP Pointe
des Grives – 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au RCS de Fort de France sous le
n° 894.663.616,
ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article
L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des
impôts en matière fiscale.
Aux termes de ce projet, la société FRIGODOM ferait apport à la société FRIGODOM LOGISTICS
de sa branche complète et autonome d’activité de manutention, d’entreposage et logistiques de tous
produits congelés.
Les comptes des sociétés FRIGODOM et FRIGODOM LOGISTICS, utilisés pour établir les
conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice
social de chacune des sociétés intéressées.
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif
apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux
dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-
03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017.
Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 295.841 €, le passif pris en charge par la
société FRIGODOM LOGISTICS à 95.841 €, soit un apport d’une valeur nette de 200.000 €.
En rémunération de cet apport, la société FRIGODOM LOGISTICS augmenterait son capital de
200.000 € par la création de 20.000 actions d’une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et
attribuées en totalité à la société FRIGODOM.
Il n’existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées
à titre d’augmentation de capital par la société FRIGODOM LOGISTICS. Il n’y aura donc pas lieu de
constituer une prime d’apport.
Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier
2023.
Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre
cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour
le compte et au profit de la société FRIGODOM LOGISTICS.
L’apport consenti par la société FRIGODOM et l’augmentation de capital de la société FRIGODOM
LOGISTICS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la
réalisation des conditions suspensives suivantes :
– Approbation de l’apport partiel d’actif par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés
de la société FRIGODOM,
– Approbation de l’apport partiel d’actif par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés
de la société FRIGODOM LOGISTICS et de l’augmentation corrélative du capital social.
D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les
droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces
droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.
Les sociétés FRIGODOM et FRIGODOM LOGISTICS seront solidairement tenues au paiement des
dettes transférées dans le cadre du présent apport.
Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel
d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Fort de France au nom des deux sociétés
le 10 novembre 2023.

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