Numéro de procédure : 41015321

Numéro d’inscription au répertoire général : 2021001441

Composition du Tribunal lors des débats et de la mise en délibéré du 21/10/2021,

Madame Constance DAUCE, Présidente,

Monsieur Pascal VAUDE, Monsieur Hervé SIGAUD, Monsieur Bruno JARRIN Juges consulaires,

Assistés de Maître Annaïg DUNOYER, Greffier,

En présence de Monsieur Jean Claude BELOT, Procureur adjoint de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A L’ÉGARD DE :

route de Cabassou 20 Rdc-Immeuble Uranus 97300 Cayenne

Le Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne, par jugement du 04/09/2019, a ouvert une procédure collective à l’encontre de : SAS GUYANE GARDIENNAGE PROTECTION SECURITE

que par renvoi automatique, le Tribunal Mixte de Commerce est saisi de la clôture pour insuffisance d’actif,

Attendu que Monsieur SOUZA DA COSTA Dimitri a été convoqué(e) en Chambre du Conseil et qu’il (elle) ne comparait pas à l’audience,

Attendu qu’il résulte du rapport du liquidateur et de son audition que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ou que l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels,

Attendu que, dans ces conditions, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

Le Tribunal, après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Procureur de la République, entendue en ses réquisitions,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de :

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée à Monsieur SOUZA DA COSTA Dimitri,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.