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Annonce légale

MECA + AUTO GUYANE

Constitution SAS - Publiée le 28 novembre 2024 à 13:34

Par acte SSP du 08/11/2024, il a été
constitué une SAS dénommée :

MECA + AUTO
GUYANE

Siège social : 40 Lotissement Jamin 1,
97300 CAYENNE
Capital : 500€
Objet : Réparation et dépannage de
véhicule légers utilitaires et
lourds. Maintenance préventive
Président : M. Florent Raymond Steve
SAINT-LOUIS, 33 Boulevard VAUBAN Etg 1
App 2618, 51470 SAINT-MEMMIE.
Admissions aux assemblées et droits de
vote :
Tout Actionnaire est convoqué
aux Assemblées. Chaque action donne
droit à une voix.
Clauses d’agréments : Les cessions
d’actions à un tiers non associé sont
soumises à l’agrément préalable des
associés. L’associé qui envisage de
céder ses actions est tenu de notifier
une demande d’agrément au Président de
la Société, par lettre recommandée
avec accusé de réception, indiquant
l’identité du cessionnaire (nom,
prénom et adresse du domicile pour une
personne physique, ou dénomination,
siège social, capital, numéro
d’immatriculation, identités des
associés et des dirigeants pour une
personne morale), le nombre d’actions
concernées, le prix offert et les
conditions de la cession. Dans un délai
de quinze (15) jours à compter de cette
notification, le Président notifie le
projet de cession aux autres associés
et provoque une décision collective à
l’effet de délibérer sur la demande
d’agrément. L’agrément résulte d’une
décision extraordinaire des associés,
à laquelle participe l’associé
cédant. En l’absence de décision dans
un délai de trois (3) mois à compter
de la notification initiale du projet,
l’agrément est réputé acquis. En cas
de refus, les associés sont tenus,
dans le délai de trois (3) mois à
compter de ce refus, d’acquérir ou de
faire acquérir les actions à un prix
fixé d’un commun accord, ou à
défaut, dans les conditions prévues
à l’article 1843-4 du Code civil, sauf
si le cédant renonce à la cession de
ses parts. Les frais d’expertise sont à
la charge de la Société. La présente
clause s’applique à toutes les
cessions, onéreuses ou gratuites, y
compris par voie d’apport, de fusion,
de partage, de transmission universelle
de patrimoine, ou d’adjudication
publique en vertu d’une décision de
justice. Elle s’applique également à
la cession de droits d’attribution
d’actions gratuites, ou de droit de
souscription, en cas d’augmentation de
capital.
Durée : 99 ans à compter de
l’immatriculation au RCS de CAYENNE

Paiement 100% sécurisé

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