AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES : SEMSAMAR (973), Centre commercial Family PLAZA ZI Terca, 97351 Matoury, FRANCE. Tél. : +33 594353561. Fax : +33 594292659.

Courriel : [email protected]. Code NUTS : FRY30.

Adresse(s) internet :

Adresse principale :http://www.semsamar.fr

Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : http://www.marches-securises.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :

Point(s) de contact susmentionné(s). Par voie électronique à l’adresse : http://www.marches-securises.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Organisme de droit public

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Logement et développement collectif

 

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Marché de travaux pour la construction de 52 logements RESIDENCE MONDELICE locatifs sociaux et un LCR

II.1.2) Code CPV principal : 45210000

II.1.3) Type de marché

Travaux

II.1.4) Description succincte : Marché de travaux pour la construction de 52 logements RESIDENCE MONDELICE locatifs sociaux et un LCR

II.1.5) Valeur totale estimée

II.1.6) Informations sur les lots Division en lots : Oui

Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 11

II.2) DESCRIPTION

LOT N° 1

II.2.1) Intitulé : GROS OEUVRE

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

45210000

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE-MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations

Le projet prévoit la construction de 5 bâtiments d’habitations collectifs et des locaux annexes

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 2

II.2.1) Intitulé : charpente -couverture

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 44230000

II.2.3) Lieu d’exécution : Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE-MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations

Fourniture et pose charpente bois

Fourniture et pose couverture et leurs accessoires,

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 3

II.2.1) Intitulé : menuiserie bois

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 44220000

II.2.3) Lieu d’exécution

 

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations travaux de menuiserie bois

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options -Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 6

II.2.1) Intitulé : ELECTRICITE -CFO-CFA

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)-09310000

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations-travaux de pose et de fourniture d’électricité

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options

Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 7

II.2.1) Intitulé : PLOMBERIE SANITAIRE

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

45330000

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations–travaux de plomberie

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes-Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options

Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 8

II.2.1) Intitulé : EAU CHAUDE SOLAIRE

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 09321000

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations travaux de fourniture et de pose d’eau chaude solaire

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options

Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 9

II.2.1) Intitulé : CARRELAGE FAIENCES

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

45431000

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations

Travaux de pose et de fourniture de carrelage

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options

Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 10

II.2.1) Intitulé : PEINTURE

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

44810000

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations

travaux de peinture

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options

 

Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 11

II.2.1) Intitulé : TERRASSEMENT

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

45112500

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations

Réalisation des travaux de terrassement

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

VALEUR TECHNIQUE : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options

Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 12

II.2.1) Intitulé : VRD

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

32400000

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations

Réalisation des travaux de voirie; de travaux d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées, travaux électriques basse tension,

d’éclairage public, de télécommunication

et d’alimentation en eau potable

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

valeur technique : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options

Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

LOT N° 13

II.2.1) Intitulé : PLANTATIONS, MOBILIERS, CLOTURES ET OUVRAGE DIVERS EN BOIS

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

45112710 , 34928200

II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : FRY30

Lieu principal d’exécution : ZAC ECOQUARTIER G.OTHILY – RUE MICHEL NERON – – 97354 REMIRE MONTJOLY

II.2.4) Description des prestations

plantations ,mobiliers extérieur et clôtures, ouvrage divers en bois

II.2.5) Critères d’attribution

Prix : 50%

Qualité

valeur technique : 50%

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique

Durée en mois : 24

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : Non

II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

II.2.10) Variantes

Des variantes seront prises en considération : Oui

II.2.11) Informations sur les options

Options : Non

II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne

Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non

II.2.14) Informations complémentaires

 

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de,la profession

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.5) Informations sur les marchés réservés

Marché réservé : Non

III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

III.2.1) Informations relatives à la profession

III.2.2) Conditions particulières d’exécution

III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non

 

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.1) Type de procédure

Procédure ouverte

IV.1.3) Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique

IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou le dialogue

IV.1.5) Information sur la négociation

IV.1.6) Enchère électronique

IV.1.8) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : Oui

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1) Publication(s) antérieure(s) relatives à la présente procédure

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :

Mercredi 15 juin 2022 – 12:00

IV.2.3) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation-français.

IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).

IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres Date : mercredi 15 juin 2022 – 12:30

 

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s’agit d’un marché renouvelable : Non

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Ce marché comporte une clause sociale obligatoire et des prestations supplémentaires éventuelle obligatoire

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 35 Boulevard du Général de Gaulle BP 633 , 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE.

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.3) Introduction des recours

– Référé précontractuel : recours possible avant la conclusion du contrat (articles 2 de l’ordonnance n 2009-515 du 7 mai 2009 ; 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile)

– Référé contractuel : recours possible après la conclusion du contrat au plus tard au 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution. En l’absence de publication ou de notification du marché, le recours peut être formé jusqu’à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. (articles 11 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 ; 1441-3 du code de procédure civile).

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 35 Boulevard du Général de Gaulle BP 633 , 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE.

VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS

06 mai 2022