Constitution Société civile
Les sociétés civiles sont utilisées pour exercer une profession libérale réglementée ou non, une entreprise liée à des services ou une exploitation agricole. On les classe dans la famille des sociétés de personnes, non commerciales.
Les caractéristiques générales de la société civile
La société civile doit avoir un objet social qui est lui-même civil, hors de toute activité commerciale. Les sociétés civiles sont assujetties par principe à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont imposés directement au titre des revenus des associés selon le barème progressif et personnalisé.
Le nombre d’associés d’une société civile est au minimum de 2 personnes, il n’est pas fixé de limite maximale pour le nombre d’associés.
En général, les associés sont libres de fixer le montant du capital social, avec quelques cas pour lesquels un montant minimum est fixé par le code. La composition du capital social peut contenir des apports en numéraire, en industrie ou en nature. Et il est possible de créer une société civile à capital variable.
La société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants. Pour certaines natures d’activité, dont celle d’une exploitation agricole, le code impose que la gérance soit assurée par un associé lui-même exploitant. Une personne morale peut également être associée de la plupart des sociétés civiles.
En matière de responsabilité des associés, elle peut changer d’une forme de société civile à une autre. Cela va de la responsabilité limitée aux apports à la responsabilité indéfinie et solidaire.
En plus du code civil, le régime de chaque forme de société civile peut être soumis à un code particulier (code rural, code de la construction) ou une loi spécifique.
Des formalités nécessaires pour l’immatriculation au RCS
Comme pour une société commerciale telle que la société à responsabilité limitée (SARL), la société civile doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour enregistrer les informations de la société civile, le greffier doit avoir un dossier composé des documents suivants :
- les statuts signés par les associés ;
- la copie ou original de l’annonce légale paru sur d’interentreprises.com/annonces-legales, ou l’attestation de parution fournie par la plateforme en ligne de publication ;
- l’attestation de dépôt du capital social ;
- l’agrément pour certaines activités ou professions ;
- le justificatif d’identité du gérant et des associés.
En fonction des formes juridiques et de l’activité exercée, le dossier peut contenir des documents relatifs aux apports réalisés, aux diplômes et formations nécessaires…
