Constitution SELASU
La Société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle (SELASU) ne compte qu’un actionnaire. L’existence de la SELASU peut être le résultat de deux situations : le démarrage seul d’une activité ou suite au départ des autres associés.
De la SELASU à la SELAS et inversement
Une SELASU peut être constituée pour démarrer une activité de profession libérale réglementée en solitaire. Mais il est également possible que les actions d’une SELAS soient détenues par un seul actionnaire suite au départ des autres. Dans ce cas, le droit prévoit que la SELAS devienne une SELASU, sans disparition de la personne morale. Ultérieurement, l’actionnaire unique peut accueillir un ou plusieurs nouveaux actionnaires. La société devient alors une SELAS.
Dans son fonctionnement, la SELASU applique les principes de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) commerciale à une activité libérale réglementée. Par définition, une SELASU ne peut être que mono-professionnelle. L’actionnaire unique en est le président par défaut, mais il peut nommer un tiers pour assurer cette fonction.
Des statuts souples à bien préparer
Le droit des sociétés prévoit des formalités précises lors de l’immatriculation de la SELASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). A la création, une SELASU peut être constitué que d’une personne physique. La SEL étant liée à l’exercice d’une profession réglementée, il est avant tout indispensable de vérifier que l’activité est compatible avec cette forme juridique.
Impérativement établis par écrit, les statuts doivent mentionner au minimum les informations suivantes :
- la forme juridique,
- la durée,
- la dénomination sociale,
- l’adresse du siège social,
- l’objet social,
- le montant du capital social.
La SEL doit faire l’objet d’une insertion au BODACC, transmis par le greffier du tribunal de commerce. Cependant, dans le cas des SEL unipersonnelles, telle la SELASU, cette parution au BODACC n’est pas obligatoire si l’actionnaire unique assume la gérance ou la présidence (C. com., art. R. 123-155 et R. 123-159). Cependant, pour réaliser l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), la parution d’une annonce légale sur interentreprises.com/annonces-legales du département du siège social de la SELASU est indispensable. Sans l’original ou la copie de l’annonce légale (ou l’attestation de parution), le greffe ne pourra enregistrer la SELASU au RCS.
Une fois l’immatriculation réalisée, un extrait K-bis permettra à la SELASU de démarrer réellement l’exercice de l’activité.
