Une SAS pour des activités libérales réglementée

La SELAS offre à ces actionnaires de larges possibilités pour définir le fonctionnement de la société. Que ce soit pour la gestion quotidienne de l’entreprise, pour ses modes de décision et la répartition des pouvoirs, les créateurs de la SELAS peuvent inclure des dispositions précises pour l’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires, ou la mise en place d’organes de contrôle en fonction de la taille de l’entreprise. Par ailleurs, les actions de la SELAS peuvent être détenues par un seul actionnaire : ce sera une SELASU.

 

Quelles professions réglementées

La possibilité d’exercer en SEL est ouverte aux professions libérales dont :

• l’activité est soumise à un statut législatif ou réglementaire (avocats, huissiers, notaires, médecins, architectes, experts-comptables, etc.) ;
• ou dont le titre est protégé (experts judiciaires, ingénieurs diplômés, etc.).

La législation pouvant évoluer, il est préférable de se renseigner régulièrement auprès des organismes professionnels (associations, ordre…) avant de constituer une SELAS. Par ailleurs, la loi (ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016) a évolué permettant à certaines professions du secteur juridique et de la comptabilité de créer une SELAS pluriprofessionnelle.

 

Les formalités de constitution de la SELAS

Étant liée à l’exercice de professions réglementées, les actionnaires de la SELAS doivent avant tout vérifier que leur activité peut être créée dans ce cadre.
La rédaction des statuts est une phase qui doit être accomplie minutieusement en prenant en compte toutes les questions de conflit d’intérêt, notamment en cas de SELAS pluriprofessionnelle.
Au minimum 1 représentant légal doit être nommé. C’est un président qui dirige la SELAS. En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’actionnaires, il est possible de nommer d’autres organes de gouvernance.
Ces éléments peuvent être nommés dans les statuts, ou dans un document annexe. L’important est que l’annonce légale indispensable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) contienne les bonnes informations.

Les fonds correspondants au capital social (libéré partiellement ou intégralement) doivent être déposés sur un compte, avec certificat de dépôt à l’appui pour le dossier d’immatriculation.

Tous les justificatifs et formulaires doivent être intégrés au dossier de dépôt :

• formulaire Cerfa M0, rempli et signé ;
• identité du représentant légal (ou plusieurs si c’est le cas) ;
• copie de l’autorisation d’exercer un activité réglementée ;
• justificatif de domicile de la société ;
• annonce légale parue (attestation de parution, copie ou exemplaire original) sur interentreprises.com/annonces-legales du département du domicile de la société.

Par ailleurs, en fonction des apports effectués (numéraire, nature, industrie) et des autres organes de décision ou contrôle nommés (commissaire aux comptes…), ces éléments doivent être apporter.

La loi a ouvert la constitution des SEL à des actionnaires extérieurs à l’activité déclarée en objet social dans des conditions précises (détention du capital limitée). Bien vérifier la législation en cours.