Une SA pour une activité de profession libérale réglementée

Les actionnaires de la SELAFA doivent apporter un capital d’un montant supérieur ou égal à 37 000 €. Deux actionnaires suffisent pour constituer une SELAFA.

Les dirigeants de la SELAFA doivent en principe être choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société. Cela doit être le cas pour le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire et du président du conseil de surveillance des SELAFA.

Il existe des dispositions similaires pour les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, dont 2/3 doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la SELAFA.

Pour assurer le contrôle, dès sa constitution, une SELAFA doit nommer un commissaire aux comptes.

Les actionnaires de la SELAFA peuvent décider de créer des actions de préférence. Ces  actions ont des caractéristiques : avec ou sans droit de vote, assorties de droit de toute nature, à titre temporaire ouPermanent. Les droits de ces actions de préférence doivent être définis dans les statuts.

La responsabilité des dettes sociales des actionnaires est limitée au montant de leur apport. En revanche, la responsabilité professionnelle des actionnaires de la SELAFA est étendue puisqu’ils sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres des actes professionnels qu’ils accomplissent personnellement. Quant à la SELAFA, elle est à la fois responsable de ses propres actes et solidairement avec eux, des actes professionnels de ses actionnaires.

La SELAFA est imposée au titre des impôts sur les sociétés.

Des spécificités liées à certaines professions réglementées

Les règles applicables au fonctionnement et statuts des SELAFA peuvent différer d’une nature d’activité à une autre. Ainsi, certaines dispositions peuvent ne concerner que les médecins ou les avocats. Par conséquence, il est important de bien s’informer des dernières lois et décrets promulgués lors de la rédaction des statuts, notamment en ce qui concerne la répartition des parts du capital social.

Documents nécessaires à l’immatriculation de la SELAFA

• Formulaire M0 ;
• Exemplaire des statuts ;
• Original, copie ou attestation de parution de l’annonce légale de constitution de la SELAFA parue sur interentreprises.com/annonces-legales du département du siège social ;
• Attestation de dépôt des apports en numéraire ;
• Justificatif du siège social (facture opérateur télécom ou énergie, titre de propriété, contrat de bail) ;
• Pièce d’identité du ou des dirigeants ;
• Déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants ;
• Autorisation d’exercer la profession réglementée déclarée en objet social.

L’exercice d’une activité réglementée étant soumis à une autorisation délivrée par un ordre professionnel ou un organisme de tutelle, il est impératif d’en obtenir les documents avant de commencer les démarches d’immatriculation. Ensuite, les documents sont à déposer au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance qui est le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour une profession libérale réglementée. Il est également possible de réaliser les formalités d’immatriculation en ligne sur le site d’Infogreffe.