La société à responsabilité limitée (SARL) a des avantages parce qu’elle est à la fois une société de personnes et une société de capitaux. Si les statuts de la SARL sont plus cadrés que pour la SAS, elle s’adresse cependant au même public : les commerçants, les artisans, les industriels et les professions libérales, sauf pour les professions juridiques, judiciaires et de santé. Le régime de la SARL est prévu aux articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.

Pour constituer une SARL, il faut au moins 2 associés. Le nombre maximum d’associés est de 100. Sa constitution est facilitée par l’absence de capital minimum (1 €). Les associés peuvent être des personnes physiques et des personnes morales. Leur responsabilité sera alors limitée au montant de leurs apports. De même, les parts sociales seront réparties proportionnellement aux apports.

Le capital social peut être constitué d’apports en nature ou en numéraire. Ils seront  évalués par un commissaire aux apports. Des apports en industrie peuvent être effectués, mais ne rentreront pas dans le capital de la société. Ils peuvent cependant ouvrir droit à des parts sociales.

A la constitution de la SARL, la rédaction des statuts est une étape importante. Les statuts de la SARL sont finalisés avec les apports. Ils doivent par ailleurs mentionner l’objet social, la forme de la société, sa dénomination sociale, spécifier où se situe le siège de la société, sa durée, le nom des associés fondateurs, le montant du capital social…

La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs “gérants”. Ce sont obligatoirement des personnes physiques pleinement capables, nommées dans les statuts ou dans un acte séparé. Le gérant peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire dans la répartition des parts sociales. Sa position influence son droit de vote au sein des décisions collectives, mais également son affiliation au régime social. Il sera, selon le cas, affilié au régime de travailleurs “non-salariés”, ou alors au régime social “assimilé-salarié”. Dans tous les cas, le gérant est le représentant légal de la société et se trouve investi de tous les pouvoirs lui permettant d’agir en toute circonstance, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Toute modification des statuts en cours de la vie de l’entreprise nécessite une décision collective des associés. Ils devront se réunir en assemblée générale et respecter les règles de quorum et de majorité prévues par le Code de commerce ou par les statuts.

La SARL de famille

A la création de la SARL, il est possible d’opter pour une SARL de famille. Elle doit être constituée dans les mêmes conditions mais uniquement entre les membres d’une même famille (parents en ligne directe, frères, sœurs, conjoints, PACS…). Ce régime se distingue principalement par l’option fiscale quelle rend possible : les associés peuvent décider d’être imposé sur leurs revenus (IR) ou choisir de l’être par l’impôt sur les sociétés (IS) comme pour les autres SARL.

 

Ce qu’il faut retenir :

• La SARL requiert le respect de conditions relatives au nombre d’associés mais pas sur l’âge puisque les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
• La SARL est attractive, du fait de son cadre légal, de la considération des associés et de la responsabilité limitée aux apports.
• Le ou les gérants de la SARL sont nécessairement des personnes physiques disposant de toutes leurs capacités.

Les formalités requises pour sa constitution :

• Déclaration de constitution avec le formulaire adapté ;
• Rédaction des statuts et signature par tous les associés fondateurs ;
• Réalisation des apports après évaluation par un commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• Dépôt des fonds auprès d’une banque sur un compte dédié ;
• Publication d’un avis de constitution de la SARL sur interentreprises.com/annonces-legales
• Immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) après dépôt du dossier de constitution au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du Greffe du tribunal compétent.