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Conditions générales de vente et d’utilisation du service d’annonces légales en ligne d’interentreprises.com

www.interentreprises.com/annonces-legales/ est le service en ligne de publication d’annonces légales et judiciaires du magazine Inter-Entreprises.

Le magazine Inter-Entreprises est édité par la société de presse Editing
SARL de Presse au capital de 37 000 € Siret : 422 551 051 00028
Siège : 29 rue anse Bélune
97220 Trinité
Tél. : 05 96 58 58 46

Conditions générales de vente

Toute souscription auprès de interentreprises.com/annonces-legales/ par l’intermédiaire de son site internet www.interentreprises.com d’une publication d’annonces légales implique pour l’annonceur ou pour son mandataire l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Editing.

Les conditions générales de vente détaillent les clauses et les conditions qui administrent l’utilisation du service en ligne de publication d’annonces légales proposé par www.interentreprises.com/annonces-legales/ à partir de son site internet www.interentreprises.com, site édité par la société de presse Editing.

La société Editing se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Information

La documentation et informations qui enrichissent le site n’ont aucunement valeur de consultation juridique. Le conseil juridique n’est pas l’objet de la prestation proposée sur www.interentreprises.com/annonces-legales/.

Par conséquent, les formulaires et trames qui figurent simplement à titre indicatif sur le site internet www.interentreprises.com/annonces-legales/ n’engagent aucunement la responsabilité de l’éditeur.
Les informations fournies via l’assistance téléphonique ou par mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du site, ainsi qu’au suivi des ordres de parution. Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais.

Demande de publication
Les ordres de parution sont passés en ligne sur www.interentreprises.com/annonces-legales/. Ils doivent mentionner expressément les coordonnées complètes de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de parution est exécuté.

L’annonceur s’engage à configurer convenablement son ordre de parution dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, de sorte qu’Editing n’ait aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur relative à la rédaction de l’annonce, pas plus que d’une discordance entre l’ordre de parution de l’annonceur et la finalité de son projet. Par ailleurs, tout ordre de parution implique relecture préalable du texte par l’annonceur de sorte que toute erreur ou contestation relative à la rédaction du texte ne peut être imputable à Editing.

Les avis de publication sont rédigés en ligne sur le site www.interentreprises.com/annonces-legales/ et doivent comporter clairement les coordonnées de l’annonceur ou de son mandataire (nom, prénom, téléphone et courriel) et son adresse de facturation.
L’annonceur, après avoir rédigé son annonce et pris connaissance de son devis en ligne doit pour valider son avis de publication choisir entre :
• Le paiement sécurisé par carte bancaire qui déclenchera une commande immédiate,
• Le paiement virement bancaire nécessitera un délai de traitement plus long.

Rétractation

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation modifié par Ordonnance numéro 2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005,

” Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; “

Eu égard à la nature de la prestation fournie par www.interentreprises.com/annonces-legales/, prestation immédiatement accessible après paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce, quel que soit l’état d’avancement du projet du client.
Le prix et modification 
Le prix est exigible à la commande. En conséquence, toute annulation est exclue.

En revanche, les modifications de texte seront possibles.

Si l’annonce comporte une erreur, deux hypothèses :
1. Vous vous apercevez de l’erreur avant mise en ligne (avant la validation du service en ligne d’interentreprises.com/annonces-legales). Si la modification demandée rajoute une ou des lignes à l’annonce initiale, alors la somme correspondante au nombre de lignes supplémentaires vous sera demandée. Si l’annonce totalise moins de lignes, la modification sera prise en compte, la différence ne sera pas remboursée.
Vous vous apercevez de l’erreur après la mise en ligne : remplissez un formulaire rectificatif ou additif. Le coût de cette annonce sera calculé, comme n’importe quelle annonce, en fonction du nombre de lignes.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Slimpay qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n’est donc pas connu d’Editing.

Le délai moyen d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale est d’une heure et peut varier en fonction de la charge de travail et des impératifs d’Editing ainsi que de ses partenaires.

L’allongement de ce délai ne peut en aucun cas donner droit à remboursement ou à un quelconque dédommagement.

Bon pour accord

La réception et l’encaissement du règlement par Editing entraînera l’envoi de l’avis de publication. Pour les mandataires abonnés, l’acception des présentes CGV valent pour “Bon pour accord” entrainant l’envoi immédiat de l’avis de publication.

Après enregistrement du paiement, Editing confirmera la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’un accusé de prise en charge accompagné d’une facture.

Pour toutes les annonces pour les départements de Guadeloupe (971), Martinique (972) et Guyane (973) validées par l’annonceur, ce dernier emporte mandat confié à Editing d’entreprendre la parution de son annonce légale sur www.interentreprises.com/annonces-legales/.

Suite à la publication, Editing fera parvenir à l’annonceur, par mail ou par téléchargement, une “attestation de parution” qui lui servira pour faire enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés dont il dépend.

La prise en charge des demandes d’avis de publication d’annonces légales sont réalisés pendant les jours ouvrés.

Responsabilité de l’annonceur et de son mandataire
La responsabilité d’Editing ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations fournies par l’utilisateur préalablement à la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la société Editing. Ainsi, la société Editing ne pourra en aucun cas faire l’objet de poursuites en cas de non réception de l’attestation de parution ou de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées mail préalablement transmises par l’annonceur.

L’annonceur et utilisateur du service de publication d’annonces légales www.interentreprises.com/annonces-legales/ est le seul responsable de la conformité dans la rédaction des annonces à publier. Il lui appartient avant de faire confirmation et de payer les avis de publication, de vérifier l’exactitude du texte et des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer. L’annonceur doit strictement se conformer aux lois en vigueur comme à l’adéquation à l’usage dont il destine son avis de publication.

Toutes les demandes de publication d’une annonce impliquent au préalable leur relecture dans le but d’omettre toute erreur ou contestation, les rectificatifs ou additifs étant payant.

Les annulations et modifications des Avis de Publication ne sont pas acceptées.

L’utilisateur utilise le service www.interentreprises.com/annonces-legales/ sous son unique responsabilité. En conséquence, la responsabilité d’Editing ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir du fait de la publication de son annonce.

www.interentreprises.com/annonces-legales/ se réserve le droit de refuser toute publication non conforme aux lois en vigueur.

www.interentreprises.com/annonces-legales/ ne pourra être tenu responsable de la non réception de l’attestation de publication ou de la facture suite à une défaillance technique ou d’omission sur les coordonnées communiquées par l’annonceur.

Paiement et facturation

L’annonce légale de publication est facturé à l’annonceur par Editing sur la base du tarif légal en vigueur et TTC. Le tarif est soumis à l’application de la TVA (8,5%), sauf pour la Guyane (0%). Le tarif comprend le prix de la publication ainsi que les frais de gestion.
La facture est émise au nom de l’annonceur et adressée à celui-ci aux coordonnées indiquées par ce dernier. L’élection de domicile est réputée faite lors de la rédaction en ligne de la commande.
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par l’établissement financier Slimpay. Le numéro de la carte bancaire n’est à aucun moment connu d’Editing.

Tout incident et/ou retard de paiement d’une échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité. Les frais, honoraires et dépens engagés par Editing pour le recouvrement d’une créance seront supportés intégralement par l’annonceur.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’aucun traitement automatisé.
Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Editing via la page contact du site. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Editing est autorisé à citer l’utilisateur comme référence commerciale.

Acceptation 
Quand le client coche la case “j’accepte les conditions générales d’utilisation”, cela équivaut à acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce “clic”, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus de la part d’un utilisateur, Editing se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français et les conventions internationales applicables en France.

Tout litige qui peut être le résultat de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Fort-de-France (Martinique).

Editing disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction qui se révèlera compétente et notamment celle du siège social de l’annonceur.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 1er juillet 2020 et peuvent être modifiées à tout moment.