Le dispositif est entré en application le 1er août. Pour lutter contre le travail au noir.
En savoir plusL’ARS et les préfectures seront à la manœuvre.
En savoir plusUn décret paru le 3 février 2017 oblige désormais les plates-formes de mise en relation qui permettent des ventes électroniques de disposer d’un certificat d’un tiers indépendant, c’est-à-dire d’un commissaire aux comptes. Ces sites sont désormais obligés d’informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.
En savoir plusLa cour de cassation vient de confirmer qu’un distributeur ne subit pas de préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales si, durant le préavis, les conditions antérieures de vente sont maintenues pour la vente des marchandises en stock avant la rupture.
En savoir plusLa Cour de cassation vient de rappeler qu’un locataire ne peut actionner sa demande de révision d’un loyer commercial indexé qu’une fois qu’il a constaté que l’augmentation du loyer est au-delà du quart par le jeu de la clause d’échelle mobile. Le locataire ne peut pas renoncer par anticipation à son droit.
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