Magazine Novembre 2011

Pour Hélène Gebhardt, neuf Etats européens tardent 

encore à transposer dans leur législation la directiveeuropéenne sur la médiation.

La Directive européenne du 21 mai 2008 est le fruit d'un long processus. L'idée initiale était, dans une optique de bon fonctionnement du marché intérieur, de favoriser des procédures de substitution extrajudiciaires permettant d'aboutir à des accords plus facilement exécutables au-delà des frontières. La Directive répond à trois préoccupations : promouvoir la médiation comme mode autonome de résolution des conflits alors que certains sont tentés d'en faire un substitut de justice pour désengorger les tribunaux ; fixer un cadre général et des principes communs sans avoir forcément un régime uniforme ; enfin assurer une articulation entre la médiation et la procédure judiciaire. L'objectif est à la fois de favoriser le règlement amiable des litiges en matière civile et commerciale et d'encourager le recours à la médiation.

Cinq principes

La Directive porte sur cinq points : la définition de la médiation de manière large de façon à englober toutes les acceptions selon les pays. De façon résumée, la médiation est entendue comme un processus structuré pour tenter de trouver volontairement un accord avec l'aide d'un médiateur quelle que soit la dénomination utilisée ; la qualité de la médiation par la formation initiale et continue des médiateurs afin que la médiation soit menée avec efficacité, compétence et impartialité à l'égard des parties. Les notions d'indépendance et de neutralité ne sont pas mentionnées ; le caractère exécutoire des accords issus de la médiation soit par une homologation par une juridiction, soit par une autre autorité compétente (souvent un acte authentique dressé par un notaire) ; le respect de la confidentialité de la médiation avec des exceptions réglementées (raisons impérieuses d'ordre public, protection des intérêts primordiaux des enfants, empêcher une atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ou divulgation nécessaire pour exécuter l'accord ; la suspension des délais de prescription pour ne pas défavoriser ceux qui choisissent la médiation avant d'entamer une procédure judiciaire.

Vingt-six des 27 Etats de l'Union européenne sont concernés par cette directive. Le Danemark en effet ayant choisi de rester en retrait. Certains pays, dont la France dotée dès 1995 d'une loi dans son code de procédure civile, (complétée en 2002 et 2004 en matière familiale), avaient déjà une réglementation sur la médiation lors de la publication de la Directive en 2008 : ainsi l'Autriche (2004), la Belgique (2005), l'Italie (2004), la Pologne (2005), le Portugal (2007), la Roumanie (2006), la Slovaquie (2004).

Les collectivités municipales dans le même mouvement

A l'inverse, d'autres pays comme l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, la Lettonie, la République Tchèque ou le Royaume-Uni ne disposaient d'aucun texte spécifique. Cependant, le fait de ne pas avoir de loi ne signifie pas pour autant que la pratique de la médiation est inexistante comme en témoignent les Pays-Bas, pays pragmatique où tous les juges sont formés à la médiation et où un service officiel est en place depuis 2007.

Selon un communiqué de la Commission européenne du 22 juillet 2011, seuls 17 Etats sur 26 avaient transposé la Directive. Par exemple, la Grèce a voté une loi en décembre 2010 et l'Italie en mars 2010 rendant la médiation obligatoire dans certains contentieux (copropriété, héritage, responsabilité médicale, assurance...) avec un système particulier de possibilité de proposition de solutions par le médiateur et d'avantages fiscaux pour inciter à la médiation. Le but affiché étant de réduire la charge des tribunaux. Le Portugal a légiféré en juin 2009 pour insérer dans son code de procédure civile les normes européennes.

A mi 2011, neuf pays n'avaient pas encore édicté toutes les mesures nationales requises pour la transposition. Des lettres de mise en demeure, avec un délai de deux mois pour répondre, ont été adressées à la République tchèque, à l'Espagne, à la France, à Chypre, au Luxembourg, aux Pays Bas, à la Finlande, à la Slovaquie et au Royaume-Uni. Ce communiqué précise que le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé entre 331 et 446 jours et que le surplus des frais de justice est de l'ordre de 13 000€. 

Le 13 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la Directive qui insiste sur l'introduction de principes communs et sur la nécessité d'un “cadre préservant le principal atout de la médiation, à savoir sa flexibilité". Le processus de transposition est en voie d'achèvement (en France, la publication de l'ordonnance serait imminente, il n'y a plus que quatre pays "à la traîne" la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède). La Directive a suscité l'intérêt de pays voisins avec l'introduction dans certains de ces pays d'une législation similaire.

Le Parlement européen considère qu'une approche plus cohérente sur la confidentialité s'impose et relève que certains Etats ont choisi d'aller plus loin :

- soit par des incitations financières (en Bulgarie les parties se voient rembourser 50% de la redevance publique si elles parviennent à résoudre leur litige par la médiation, la Roumanie prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice de même qu'en Hongrie)

- soit ont rendu la médiation obligatoire comme en Italie pour désengorger les tribunaux (délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil).

Les résultats positifs sont reconnus comme ceux obtenus par la Bulgarie qui propose depuis 2010 des services de médiation gratuits (2/3 des affaires ont fait l'objet d'une médiation et la moitié d'entre elles ont abouti à un règlement) ou par la Roumanie qui a établi un Conseil de médiation, autorité nationale de pratique de la médiation constituée en tant qu'entité juridique séparée et autonome qui élabore les normes de formation et délivre les attestations de qualification professionnelle des médiateurs.

Enfin, l'accent est mis sur la nécessité d'accroître la sensibilisation à la médiation et l'importance d'établir des normes communes pour l'accès à la profession de médiateur.

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