Magazine Février 2012

Pierre-Yves Chicot Maître de conférences en droit public à l'Université des Antilles et de la Guyane

C'est la fin d'une époque. Il est irrémédiablement passé le temps où la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion cheminaient ensemble sur le même terrain institutionnel. Des quatre vieilles colonies françaises elles sont devenues les quatre départements d'outre-mer, puis les quatre départements-régions d'outre-mer. On peut être de la même fratrie sans pour autant avoir la même identité personnelle. Cette évidence a enfin saisi le constituant en 2003, puis le législateur. La Guyane et la Martinique deviendront des collectivités uniques. L'homogénéité n'est pas pour autant parfaite lorsqu'on évoque cette nouvelle catégorie. En effet, la Martinique a fait le choix d'un bicéphalisme institutionnel pour présider à l'organisation institutionnelle de la collectivité unique. Le conseil exécutif et l'assemblée de la collectivité unique de la Martinique semblent dessiner une architecture qui ressemble à s'y méprendre à un régime parlementaire local. La Guyane a pris le parti d'un monocéphalisme. La collectivité unique recevant matérialité au travers d'une assemblée qui se présente davantage comme l'héritière de l'assemblée régionale, bientôt révolue.

2012, l'année du grand chantier institutionnel

L'année 2012 donnera lieu à ce grand chantier institutionnel et politique en Guyane et en Martinique. Sur le plan de la stratégie politique et administrative, la Martinique évolue dans des conditions bien plus apaisées. L'entente cordiale entre les dirigeants administratifs et politiques au département et à la région concourt à cette ambiance propice à une éclosion sereine. En Guyane, l'osmose peine à se dévoiler. Elle est pourtant cardinale pour mener à bien cette entreprise, en dépit du paramètre de la compétition électorale qui est difficile d'occulter. Une nouvelle étape est franchie. Le décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission tripartite en vue de la mise en place des collectivités uniques, a été publié. Le décret est prévu par la loi du 27 juillet 2011 qui institue les collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Aux termes de l'article 15 de la loi, jusqu'à l'élection des conseillers à l'assemblée, une commission tripartite réunissant des représentants de l'Etat, des représentants du conseil général et des représentants du conseil régional est chargée de préparer la mise en place de la collectivité territoriale. Elle est consultée sur les projets d'ordonnances prévus pour "déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables à ces collectivités territoriales" et "assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités territoriales". Elle est aussi chargée d'évaluer et de contrôler la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique au moyen de comptes certifiés présentant les situations comptables au 1er janvier de l'année de la disparition du département et de la région. En outre, elle peut organiser des concertations avec les organisations représentatives du personnel du département et de la région afin de préparer les transferts. Le décret précise, notamment, ses modalités de convocation et les règles applicables à ses avis.

Une commission tripartite pour préparer la transition

La commission tripartite est composée de douze membres : quatre représentants de l'Etat ; quatre représentants du conseil général désignés en son sein par le président du conseil général ; quatre représentants du conseil régional désignés en son sein par le président du conseil régional. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission. Chaque commission sera dissoute à la date de la première réunion de l'assemblée de la nouvelle collectivité territoriale. Il s'agit manifestement d'une commission sans grande singularité, politique, technique et administrative dans son essence. Ceci étant, la question d'une association des populations guyanaises et martiniquaises reste posée. C'est à la fois l'exigence d'une traduction systématique de la démocratie locale et de la démocratie administrative qui justifie une telle proposition. Bonne année 2012 à toutes et à tous.

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